Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WWW.GLAMSMAKEUP.MA
Préambule
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre Beauty Trade SARL au capital de 1.000.000,00 Dirhams, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rabat sous le numéro 113009, dont le siège social se situe : 38, Avenue al Atlas, Agdal, Rabat ci-après dénommée « Glam’s Make Up Maroc » et toute personne effectuant un achat sur le site www.glamsmakeup.ma, ci-après dénommé « le Client » et collectivement dénommées ” les Parties “.
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Le Site assure la livraison des Clients résidant au Maroc.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Glam’s Make Up Maroc. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Glam’s Make Up Maroc » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Glam’s Make Up Maroc au consommateur (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Glam’s Make Up Maroc sur son Site accessible par le réseau Internet à l’adresse www.glamsmakeup.ma.
En conséquence, le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Glam’s Make Up Maroc emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Glam’s Make Up Maroc se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.
Article 2 – Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Glam’s Make Up Maroc, indiqués en dirhams, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Glam’s Make Up Maroc à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive du paiement et de la commande. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Glam’s Make Up Maroc.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Glam’s Make Up Maroc au sein de son Site.
Article 3 – Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, après passation de la commande, en raison d’un problème de transport ou d’un écart de stock, Glam’s Make Up Maroc se réserve le droit d’annuler la commande de l’article indisponible, sous réserve de prévenir le Client, par courrier électronique, et d’en opérer le remboursement, dans un délai maximum de 15 jours du paiement des sommes versées par le Client.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, Glam’s Make Up Maroc informera alors le Client, par courrier électronique, de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible et procédera à son remboursement. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés sur le Site.
Article 4 – Commande
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier” (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée au Client par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par ses soins. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Glam’s Make Up Maroc ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Glam’s Make Up Maroc, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Enfin, Glam’s Make Up Maroc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Glam’s Make Up Maroc.
Article 5 – Paiement
Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en dirhams, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
Le Client a la possibilité de régler sa Commande sur le Site par carte bancaire ou en espèces lors de la livraison. Le Client garantit à Glam’s Make Up Maroc qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
Glam’s Make Up Maroc garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer), signé par et en faisant appel à la Société MAROC TELECOMERCE pour le traitement des paiements.
Les données bancaires du Client seront retransmises à la banque avec sécurisation par cryptage S.S.L, de sorte qu’à aucun moment elles ne transitent sur le système informatique de Glam’s Make Up Maroc ou ne soient portées à la connaissance de Glam’s Make Up Maroc ou de son personnel.
Le Client reconnait expressément et accepte, sans réserve, que la responsabilité de Glam’s Make Up Maroc ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre.
Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de Glam’s Make Up Maroc constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le Client et la société Glam’s Make Up Maroc.
Le Client garantit à la Société Glam’s Make Up Maroc qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande.
Conformément aux exigences de la loi n°08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009, le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Glam’s Make Up Maroc. Il sera également conservé par Glam’s Make Up Maroc sur un support fiable et durable, auquel le Client pourra avoir accès sur le Site, dans l’espace ” Mon compte “, afin de faire la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties, dans le respect des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Glam’s Make Up Maroc et le Client.
Dans tous les cas, Glam’s Make Up Maroc recommande au Client de conserver le courrier électronique de validation de sa commande.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrables à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande et exclusivement sur le territoire Marocain.
Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que la prestation de Glam’s Make Up Maroc pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers, le transfert des risques de Glam’s Make Up Maroc au Client intervenant au moment de la livraison des produits, même à un tiers.
Les délais de livraison annoncés sur le site sont décomptés à partir de la date de sortie des produits commandés par le Client des entrepôts de Glam’s Make Up Maroc. Ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la date de validation de la commande sur le Site. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique.
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de Glam’s Make Up Maroc et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.
La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site de Glam’s Make Up Maroc ou par téléphone au +212537686209
Article 7 – Droit et délai de rétraction
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
A noter que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :
- La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
L’exercice du droit de rétractation se fait à la charge du Client.
Le Client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Glam’s Make Up Maroc de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :
- Contacter le Service Clients de Glam’s Make Up Maroc dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante :38 avenue Al Atlas, Agdal, Rabat ou par email à l’adresse suivante : beautytrademorocco@gmail.com.
- Retourner les produits concernés dans l’un des magasins de Glam’s Make Up Maroc situé sur le territoire marocain. Aucun retour n’est accepté dans les relais.
Les produits doivent impérativement être retournés à Glam’s Make Up Maroc dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Glam’s Make Up Maroc et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant leur date de réception.
A défaut de retour des produits dans le délai de sept (7) jours susmentionné, le Client sera considéré comme ayant renoncé à l’exercice de son droit de rétractation et forclos de tout droit à ce titre.
Article 8 – Garanties
Glam’s Make Up Maroc est tenu des garanties légales afférentes aux produits vendus conformément au Dahir du 12 Août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) et à la loi N° 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur.
Si le produit livré au Client se révèle être défectueux, ou non conforme à la commande, le Client est tenu de notifier au Service Après-Vente de Glam’s Make Up Maroc, dans un délai maximum de 7 jours, à compter de la réception du produit, l’anomalie constatée. Toute réclamation formulée par le Client après expiration de ce délai sera rejetée et Glam’s Make Up Maroc dégagé de toute responsabilité à ce titre.
Dans le cadre de la garantie, Glam’s Make Up Maroc propose au Client soit d’apporter son produit dans un magasin de l’enseigne Glam’s Make Up Maroc situé au Maroc, soit de renvoyer son produit Glam’s Make Up Maroc. La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu’il aura choisie.
Article 9 – Réserve de propriété
Glam’s Make Up Maroc conserve la pleine propriété des articles commandés par le Client jusqu’à ce que dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix correspondant.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La marque Glam’s Make Up Maroc, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Glam’s Make Up Maroc ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Glam’s Make Up Maroc ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Article 11 – Service Client
Pour toute question relative à un achat effectué sur le site www.glamsmakeup.ma, le centre de relation clients de Glam’s Make Up Maroc peut être joint :
– Par téléphone : +212537686209 (coût d’une communication locale)
de 9h00 h à 19h00 h du Lundi au Samedi , hors jours fériés.
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : beautytrademorocco@gmail.com
– Par voie postale à l’adresse suivante : 38, Avenue Al Atlas, Agdal, Rabat.
Article 12 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 13 – Droit applicable / Litiges
Les présentes conditions générales de vente son soumises à la loi Marocaine. En cas de litige entre Glam’s Make Up Maroc et le consommateur du site glamsmakeup.ma, nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal de Rabat.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 7, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
-Nom et référence de l’article :
-Commandé le :
-Reçu le :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
